DINVMIC est une plateforme collaborative en ligne permettant à des particuliers (les « Expéditeurs ») d'envoyer des colis, lettres ou bagages via d'autres particuliers (les « Passeurs ») qui effectuent des trajets en train entre les mêmes villes.
DINVMIC agit en qualité d'intermédiaire technique entre Expéditeurs et Passeurs. DINVMIC n'est pas transporteur et n'est pas partie au contrat de transport entre les utilisateurs.
Éditeur : DINVMIC — service édité par K Acquisition — entreprise individuelle (micro-entrepreneur) · SIREN 983 973 447 · SIRET 983 973 447 00011 · RCS Paris · TVA FR57983973447
SIRET : 89234567800012 (provisoire — en attente d'immatriculation définitive au RCS de Paris)
Siège social : 36 rue de l'Ouest, 75014 Paris, France
Contact : kevinaddict.fr@gmail.com
Support : kevinaddict.fr@gmail.com
Hébergement : GitHub, Inc. — 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, USA
L'utilisation de la plateforme DINVMIC implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
DINVMIC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'inscription et l'utilisation de DINVMIC sont réservées aux personnes physiques :
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : prénom, nom, email valide, numéro de téléphone mobile. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
DINVMIC se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte fournissant des informations inexactes ou frauduleuses.
Pour accéder au badge « Passeur Vérifié » et à certaines fonctionnalités, une vérification d'identité par pièce d'identité officielle peut être requise. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
DINVMIC prélève une commission de 15% (quinze pour cent) sur chaque transaction réalisée sur la plateforme, ajoutée au prix proposé par le Passeur à titre de frais de service. Cette commission couvre :
Exemple : Si un Passeur propose 10,00 € pour un trajet, l'Expéditeur paiera 11,50 € (10 € + 1,50 € de frais de service DINVMIC). Le Passeur recevra 10,00 €.
Les Expéditeurs peuvent opter, de manière entièrement facultative, pour une mise en avant prioritaire de leur annonce :
Le boost n'affecte pas la qualité du service ni la sélection des Passeurs — il augmente uniquement la visibilité de l'annonce dans la liste.
Tout utilisateur s'engage à :
Le non-respect de cette liste engage la responsabilité exclusive de l'Expéditeur. DINVMIC se réserve le droit de signaler toute infraction aux autorités compétentes.
Traçabilité & sécurité. Chaque colis et chaque remise sont tracés (code unique, QR Code horodaté, journal des actions). En cas de vol ou de litige, ces éléments peuvent être transmis aux autorités compétentes. Le paiement reste bloqué en séquestre jusqu'à confirmation de la remise par QR Code, ce qui protège l'Expéditeur. DINVMIC coopère avec les autorités dans le cadre de la législation applicable.
Les transactions sont sécurisées par Stripe (Stripe, Inc. — 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA). DINVMIC ne stocke aucune coordonnée bancaire.
Le paiement de l'Expéditeur est conservé en séquestre par DINVMIC jusqu'à confirmation de la remise par QR Code. En cas de litige non résolu sous 72h, DINVMIC peut procéder au remboursement de l'Expéditeur.
L'Expéditeur peut demander le remboursement si :
Les remboursements sont traités sous 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.
Les revenus perçus par les Passeurs via DINVMIC sont soumis à déclaration fiscale. DINVMIC fournit un récapitulatif annuel des revenus perçus via la plateforme. Les Passeurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales.
DINVMIC est une plateforme d'intermédiation. En tant que tel :
DINVMIC propose une protection de base couvrant les colis jusqu'à 50 € de valeur déclarée, incluse dans les frais de service. Pour les colis de valeur supérieure, une assurance complémentaire optionnelle peut être souscrite lors de la publication de l'annonce.
L'Expéditeur est seul responsable du contenu du colis expédié. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité pénale et civile.
À l'issue de chaque transaction, Expéditeurs et Passeurs peuvent se noter mutuellement. Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux. DINVMIC se réserve le droit de supprimer tout avis frauduleux, diffamatoire ou ne respectant pas ces principes.
DINVMIC peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Les données personnelles sont effacées conformément à la Politique de confidentialité.
La marque DINVMIC, le logo, l'interface, le code source et tous les contenus créés par DINVMIC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les utilisateurs accordent à DINVMIC une licence non exclusive et gratuite pour afficher les photos et contenus qu'ils publient sur la plateforme, dans le cadre du service uniquement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Éditeur : DINVMIC — service édité par K Acquisition — entreprise individuelle (micro-entrepreneur) · SIREN 983 973 447 · SIRET 983 973 447 00011 · RCS Paris · TVA FR57983973447
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